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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-16 - Loi sur l’évaluation foncière
Article 24
Versions de la disposition
24. Aussitôt que possible après le jour du dépôt du rôle, le greffier de la corporation municipale donne avis que le rôle est déposé à son bureau et que tout intéressé peut y en prendre connaissance.
L’avis doit aussi mentionner, adresse à l’avenant, que toute plainte accompagnée d’une copie ou d’un fac-similé du compte de taxes doit être déposée soit au bureau du greffier de la corporation municipale, s’il s’agit d’un rôle fait par la corporation de comté, soit au bureau de révision ayant juridiction, s’il s’agit de quelque autre rôle, et indiquer en plus que ce dépôt doit avoir lieu avant le premier mai ou, à Québec et à Montréal, avant le premier octobre.
La publication de cet avis se fait par affichage au bureau du greffier de la corporation municipale et par insertion, une fois, dans un journal français et dans un journal anglais circulant dans son territoire.
Le ministre, sur demande de la corporation municipale, peut permettre que l’avis soit rédigé en français seulement et il peut dispenser de l’insertion dans un journal.
