Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Lorsque les immeubles visés aux articles 18 et 19 sont occupés par d’autres que les gouvernements et organismes visés à ces articles, les taxes foncières auxquelles ces immeubles seraient assujettis sans cette exemption sont imposées aux occupants et payables par eux.
1971, c. 50, a. 20.
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