Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les immeubles d’un gouvernement étranger peuvent être déclarés exempts de taxe foncière par le gouvernement dans la mesure et aux conditions qu’il détermine.
1971, c. 50, a. 19; 1972, c. 46, a. 7; 1978, c. 59, a. 6.
19. Les immeubles d’un gouvernement étranger peuvent être déclarés exempts de taxe foncière et être assujettis à la compensation prévue à l’article 18 par le gouvernement dans la mesure et aux conditions qu’il détermine.
1971, c. 50, a. 19; 1972, c. 46, a. 7.
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