Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La valeur réelle de l’assiette de la voie ferrée d’une entreprise de chemin de fer s’établit d’après la valeur réelle moyenne des terrains avoisinants. L’assiette comprend les fossés et remblais aménagés de chaque côté de la voie ferrée pour les fins de celle-ci.
1971, c. 50, a. 17; 1973, c. 31, a. 11.
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