E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 118 Versions de la disposition

1977-12-31

118. Les commutations de taxes accordées antérieurement à la date à laquelle la présente loi s’applique à une corporation municipale ou scolaire, que ce soit sous forme de réduction d’évaluation par rapport à la valeur marchande d’un immeuble, que ce soit sous forme de réduction de taux de taxes ou que ce soit sous les deux formes à la fois, cessent le 1er janvier 1972 quant aux immeubles autres que les bâtiments et le 1er janvier 1975 quant aux bâtiments à moins que la période pour laquelle elles ont été consenties expire plus tôt.

1971, c. 50, a. 119.