Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Nonobstant l’article 18, sauf si le conseil municipal en décide autrement, par règlement, les immeubles exempts de taxe foncière demeurent assujettis au paiement des taxes foncières spéciales qui leur avaient été imposées pour le paiement des échéances annuelles en capital et intérêt des emprunts décrétés avant le 1er janvier 1972.
1972, c. 46, a. 30; 1973, c. 31, a. 63.
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