Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Nonobstant l’article 119, pendant dix ans à compter de l’exercice financier municipal ou scolaire commencé en 1972:
a)  dans la ville de Montréal, Hydro-Québec et ses filiales et leurs immeubles sont exempts de toute imposition qu’écartait le deuxième alinéa de l’article 40 de la Loi sur l’Hydro-Québec;
b)  ailleurs qu’à Montréal, ils sont exempts de toute imposition qu’écartait le deuxième alinéa de l’article 40 de la Loi sur l’Hydro-Québec, à l’exception des taxes imposées pour le service d’aqueduc.
1971, c. 50, a. 103; 1973, c. 31, a. 50.
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