Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux
Article 9
Versions de la disposition
9. Il est également prohibé à tout garçon ou fille, âgés de moins de seize ans, de vendre des journaux ou d’exercer aucune industrie dans les rues ou sur les places publiques, à moins qu’ils ne sachent lire et écrire couramment.
Ces occupations diverses ne doivent pas se prolonger après vingt heures.
