Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Article 9
Versions de la disposition
9. Dans le cas d’une municipalité centrale d’une agglomération visée à la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), seul le conseil ordinaire peut adopter un règlement visé à l’article 8.
