Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Toute décision relative à l’adoption du code d’éthique et de déontologie est prise par un règlement adopté conformément aux dispositions de la présente sous-section.
2010, c. 27, a. 8.
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