E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 7.1 Versions de la disposition

2022-05-05

7.1. Le code d’éthique et de déontologie doit interdire à tout membre d’un conseil de la municipalité de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité.

2016, c. 17, a. 101; 2021, c. 31, a. 26.

2016-06-10

7.1. Le code d’éthique et de déontologie doit interdire à tout membre d’un conseil de la municipalité de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité.

Le membre du conseil qui emploie du personnel de cabinet doit veiller à ce que ces employés respectent l’interdiction prévue au premier alinéa. En cas de non-respect de cette interdiction par l’un de ceux-ci, le membre du conseil en est imputable aux fins de l’imposition des sanctions prévues à l’article 31.

2016, c. 17, a. 101.