E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 5 Versions de la disposition

2022-05-05

5. Le code d’éthique et de déontologie énonce également:

1°  des règles qui doivent guider la conduite d’une personne à titre de membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d’un conseil de la municipalité, d’un autre organisme;

2°  des règles qui doivent guider la conduite de cette personne après la fin de son mandat de membre d’un conseil de la municipalité.

Ces règles doivent notamment avoir pour objectifs de prévenir:

1°  toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

2010, c. 27, a. 5; 2021, c. 31, a. 24.

2010-12-02

5. Le code d’éthique et de déontologie énonce également:

1°  des règles qui doivent guider la conduite d’une personne à titre de membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d’un conseil de la municipalité, d’un autre organisme;

2°  des règles qui doivent guider la conduite de cette personne après la fin de son mandat de membre d’un conseil de la municipalité.

Ces règles doivent notamment avoir pour objectifs de prévenir:

1°  toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;

2°  toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

3°  le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

2010, c. 27, a. 5.