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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Tout membre d’un conseil d’une municipalité dont le mandat est en cours à la date de l’entrée en vigueur du code d’éthique et de déontologie des élus municipaux de cette municipalité doit, dans les 30 jours qui suivent cette date, faire le serment suivant:
«Je, (nom du membre du conseil), déclare sous serment que j’exercerai mes fonctions de (préfet, maire ou conseiller) dans le respect du Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux de (nom de la municipalité) et que je m’engage à respecter les règles de ce code applicables après la fin de mon mandat.».
2010, c. 27, a. 49.
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