Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Pour l’application de l’article 313 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), dans le cas où aucun code d’éthique et de déontologie des élus municipaux n’est en vigueur lorsque la personne élue doit prêter serment, le serment prévu à l’annexe II de cette loi est remplacé par le suivant:
«Je, (nom du membre du conseil), déclare sous serment que j’exercerai mes fonctions de (maire ou conseiller) avec honnêteté et justice dans le respect de la loi.».
2010, c. 27, a. 48.
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