Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Article 47
Versions de la disposition
47. Malgré l’article 15, tout membre d’un conseil d’une municipalité dont le mandat est en cours le 2 décembre 2010 ou débute avant le 2 décembre 2011 doit participer à une formation visée à cet article avant le 2 juin 2012.
