Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le conseil de toute municipalité qui n’a pas l’un ou l’autre des codes d’éthique et de déontologie conforme aux exigences de la présente loi doit l’adopter:
1°  dans le cas du code d’éthique et de déontologie des élus municipaux, au plus tard le 2 décembre 2011;
2°  dans le cas du code d’éthique et de déontologie des employés municipaux, au plus tard le 2 décembre 2012.
2010, c. 27, a. 45.
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