Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Article 36.5
Versions de la disposition
36.5. La Commission transmet dans les plus brefs délais, à l’organisme public concerné, les renseignements obtenus en application de la section I du présent chapitre qu’elle estime pouvoir faire l’objet :
1° d’une communication à l’inspecteur général de la Ville de Montréal en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);
2° d’une divulgation au Protecteur du citoyen en application de l’article 6 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1);
3° d’une communication à l’Autorité des marchés publics en application de l’article 56 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1);
4° d’une dénonciation au Commissaire à la lutte contre la corruption en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).
La communication de renseignements effectuée par la Commission conformément au présent article s’effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.
36.5. La Commission transmet dans les plus brefs délais, à l’organisme public concerné, les renseignements obtenus en application de la section I du présent chapitre qu’elle estime pouvoir faire l’objet :
1° d’une communication à l’inspecteur général de la Ville de Montréal en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);
2° d’une divulgation au Protecteur du citoyen ou au ministre responsable des affaires municipales, selon le cas, en application de l’article 6 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1);
3° d’une communication à l’Autorité des marchés publics en application de l’article 56 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1);
4° d’une dénonciation au Commissaire à la lutte contre la corruption en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).
La communication de renseignements effectuée par la Commission conformément au présent article s’effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.
36.5. La Commission transmet dans les plus brefs délais, à l’organisme public concerné, les renseignements obtenus en application de la section I du présent chapitre qu’elle estime pouvoir faire l’objet:
1° d’une communication à l’inspecteur général de la Ville de Montréal en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);
2° d’une divulgation au Protecteur du citoyen ou au ministre responsable des affaires municipales, selon le cas, en application de l’article 6 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1);
En vig.: 2019-05-25
3° d’une communication à l’Autorité des marchés publics en application de l’article 56 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1);4° d’une dénonciation au Commissaire à la lutte contre la corruption en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).
La communication de renseignements effectuée par la Commission conformément au présent article s’effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.
En vig.: 2018-11-30
36.5. La Commission transmet dans les plus brefs délais, à l’organisme public concerné, les renseignements obtenus en application de la section I du présent chapitre qu’elle estime pouvoir faire l’objet:1° d’une communication à l’inspecteur général de la Ville de Montréal en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);
En vig.: 2018-10-19
2° d’une divulgation au Protecteur du citoyen ou au ministre responsable des affaires municipales, selon le cas, en application de l’article 6 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1);En vig.: 2019-05-25
3° d’une communication à l’Autorité des marchés publics en application de l’article 56 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1);En vig.: 2018-11-30
4° d’une dénonciation au Commissaire à la lutte contre la corruption en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).En vig.: 2018-11-30
La communication de renseignements effectuée par la Commission conformément au présent article s’effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.