E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 36.4 Versions de la disposition

2018-11-30

36.4. Une personne qui effectue ou souhaite effectuer une communication de renseignements prévue à l’article 20, qui collabore à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission en application de la section I du présent chapitre ou qui se croit victime de représailles peut s’adresser au Protecteur du citoyen pour bénéficier du service de consultation juridique prévu à l’article 26 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), auquel cas les dispositions des troisième et quatrième alinéas de cet article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

2018, c. 8, a. 184.

Non en vigueur

En vig.: 2018-11-30

36.4. Une personne qui effectue ou souhaite effectuer une communication de renseignements prévue à l’article 20, qui collabore à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission en application de la section I du présent chapitre ou qui se croit victime de représailles peut s’adresser au Protecteur du citoyen pour bénéficier du service de consultation juridique prévu à l’article 26 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), auquel cas les dispositions des troisième et quatrième alinéas de cet article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

2018, c. 8, a. 184.