E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 35 Versions de la disposition

2021-11-05

35. La Commission dresse une liste de conseillers à l’éthique et à la déontologie dont les services peuvent être retenus par la municipalité ou par un membre d’un conseil de celle-ci pour fournir un avis sur toute question relative au code d’éthique et de déontologie.

Est inscrit sur cette liste tout avocat ou notaire qui en formule la demande, dans la mesure où il pratique en droit municipal et remplit les critères de compétence et d’expérience fixés par la Commission.

Cette liste est accessible sur le site Internet de la Commission.

Tout membre d’un conseil d’une municipalité peut obtenir, aux frais de cette dernière, un avis d’un conseiller à l’éthique et à la déontologie, dans la mesure où:

1°  l’avis est demandé, à titre préventif, pour aider le membre du conseil à respecter les règles prévues au code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable;

2°  le conseiller qui produit l’avis est inscrit sur la liste;

3°  les honoraires facturés par le conseiller pour la production de l’avis sont raisonnables.

La municipalité paie les honoraires raisonnables sur présentation d’une attestation écrite du conseiller à l’éthique et à la déontologie indiquant le nom du membre du conseil qui a sollicité l’avis et attestant que les conditions prévues aux paragraphes 1° à 3° du quatrième alinéa sont remplies.

2010, c. 27, a. 35; 2016, c. 17, a. 108; 2021, c. 31, a. 39.

2016-06-10

35. La Commission dresse une liste de conseillers à l’éthique et à la déontologie dont les services peuvent être retenus par la municipalité ou par un membre d’un conseil de celle-ci pour fournir un avis sur toute question relative au code d’éthique et de déontologie.

Est inscrit sur cette liste tout avocat ou notaire qui pratique en droit municipal et qui en formule la demande.

Cette liste est accessible sur le site Internet de la Commission.

2010, c. 27, a. 35; 2016, c. 17, a. 108.

2011-06-02

35. Le ministre dresse une liste de conseillers à l’éthique et à la déontologie dont les services peuvent être retenus par la municipalité ou par un membre d’un conseil de celle-ci pour fournir un avis sur toute question relative au code d’éthique et de déontologie.

Est inscrit sur cette liste tout avocat ou notaire qui pratique en droit municipal et qui en formule la demande.

Cette liste est accessible sur le site Internet du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

2010, c. 27, a. 35.