Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Aux fins du présent chapitre, est réputé être un membre du conseil de la municipalité celui qui a cessé d’exercer ses fonctions à ce titre.
2010, c. 27, a. 34.
© Gouvernement du Québec