Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La Commission peut promouvoir l’éthique et les bonnes pratiques déontologiques en matière municipale, notamment par la publication de tout document destiné aux municipalités. Ces documents sont préparés sous la supervision du vice-président affecté aux dossiers relatifs à l’éthique et à la déontologie en matière municipale.
2010, c. 27, a. 33.
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