Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 32.1
Versions de la disposition

Texte complet
32.1. Dans le cas où la Commission impose à un membre du conseil une suspension pour une période de 90 jours ou pour des périodes dont la durée totale est de 90 jours ou plus, elle doit transmettre au procureur général du Québec sa décision et l’ensemble des renseignements qui ont été communiqués en preuve au membre désigné en vertu de l’article 22.1.
2021, c. 31, a. 38.
© Gouvernement du Québec