Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 31.1
Versions de la disposition

Texte complet
31.1. Lorsque la sanction consiste à suivre une formation en éthique et en déontologie, le membre du conseil doit, dans les 30 jours de sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci à la Commission de même qu’au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité qui en fait rapport au conseil.
La Commission peut suspendre le membre du conseil qui a omis, sans motif sérieux, de suivre la formation dans le délai prescrit. Le paragraphe 4° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 31 s’appliquent à cette suspension, sauf que sa durée est indéterminée et qu’elle ne prend fin que sur décision de la Commission constatant que le membre du conseil a suivi la formation.
2021, c. 31, a. 36.
© Gouvernement du Québec