E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 3 Versions de la disposition

2010-12-02

3. Un code d’éthique et de déontologie visé par la présente section s’applique à tout membre d’un conseil de la municipalité.

Toutefois:

1°  le code d’éthique et de déontologie d’une municipalité régionale de comté ne s’applique qu’au préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre 0-9);

2°  le code d’éthique et de déontologie d’une municipalité centrale d’une agglomération visée à la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) ne s’applique pas aux membres du conseil d’agglomération qui ne représentent pas la municipalité centrale.

2010, c. 27, a. 3.