Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité doit déposer la décision au conseil à la première séance ordinaire suivant sa réception.
2010, c. 27, a. 28; 2021, c. 31, a. 132.
28. Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit déposer la décision au conseil à la première séance ordinaire suivant sa réception.
2010, c. 27, a. 28.
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