Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Si la Commission conclut que la conduite du membre du conseil de la municipalité constitue un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie, elle décide, en prenant en considération la gravité du manquement et les circonstances dans lesquelles il s’est produit, notamment du fait que le membre du conseil a ou non obtenu un avis écrit et motivé d’un conseiller à l’éthique et à la déontologie ou pris toute autre précaution raisonnable pour se conformer au code, d’imposer une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 31 ou qu’aucune sanction ne soit imposée.
2010, c. 27, a. 26.
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