Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
2010, c. 27, a. 23; 2016, c. 17, a. 106; 2018, c. 8, a. 180.
23. Un membre, avocat ou notaire, désigné par le président de la Commission, enquête sur la demande.
2010, c. 27, a. 23; 2016, c. 17, a. 106.
23. Le vice-président de la Commission municipale du Québec affecté aux dossiers relatifs à l’éthique et à la déontologie en matière municipale et un autre membre désigné par le président de la Commission enquêtent sur la demande.
En cas d’empêchement du vice-président, le président désigne un autre membre de la Commission pour le remplacer.
Au moins un des deux membres qui enquêtent doit être avocat ou notaire.
2010, c. 27, a. 23.
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