Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Article 18
Versions de la disposition
18. Toute décision relative à l’adoption du code d’éthique et de déontologie est prise par un règlement. L’adoption du règlement doit être précédée de la présentation d’un projet de règlement, d’une consultation d’employés sur celui-ci et de la publication d’un avis public conformément à l’article 12.
