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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Le code d’éthique et de déontologie doit inclure l’interdiction prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 6 de même que celle visée à l’article 7.1, compte tenu des adaptations nécessaires.
Il doit aussi inclure l’interdiction prévue au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 6 et prévoir qu’elle s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux employés suivants de la municipalité:
1°  le directeur général et son adjoint;
2°  le greffier-trésorier et son adjoint;
3°  le trésorier et son adjoint;
4°  le greffier et son adjoint;
5°  tout autre employé désigné par le conseil de la municipalité.
2016, c. 17, a. 102; 2018, c. 8, a. 178; 2021, c. 31, a. 132; 2021, c. 31, a. 30.
16.1. Le code d’éthique et de déontologie doit inclure l’interdiction visée à l’article 7.1, compte tenu des adaptations nécessaires.
Il doit aussi inclure l’interdiction prévue au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 6 et prévoir qu’elle s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux employés suivants de la municipalité:
1°  le directeur général et son adjoint;
2°  le greffier-trésorier et son adjoint;
3°  le trésorier et son adjoint;
4°  le greffier et son adjoint;
5°  tout autre employé désigné par le conseil de la municipalité.
2016, c. 17, a. 102; 2018, c. 8, a. 178; 2021, c. 31, a. 132.
16.1. Le code d’éthique et de déontologie doit inclure l’interdiction visée à l’article 7.1, compte tenu des adaptations nécessaires.
Il doit aussi inclure l’interdiction prévue au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 6 et prévoir qu’elle s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux employés suivants de la municipalité:
1°  le directeur général et son adjoint;
2°  le secrétaire-trésorier et son adjoint;
3°  le trésorier et son adjoint;
4°  le greffier et son adjoint;
5°  tout autre employé désigné par le conseil de la municipalité.
2016, c. 17, a. 102; 2018, c. 8, a. 178.
16.1. Le code d’éthique et de déontologie doit inclure l’interdiction visée à l’article 7.1, compte tenu des adaptations nécessaires.
2016, c. 17, a. 102.
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