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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 15.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.1. Le conseil d’une municipalité doit, dès lors que du personnel de cabinet est nommé, adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie applicable à ce personnel, conformément aux articles 10 à 12.
La sous-section 2 de la section II du présent chapitre s’applique, avec les adaptations nécessaires, au code d’éthique et de déontologie du personnel de cabinet. Ce code énonce également des règles qui doivent obliger le directeur d’un tel cabinet à déposer devant le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité une déclaration écrite de ses intérêts pécuniaires conforme à l’article 357 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), compte tenu des adaptations nécessaires.
2021, c. 31, a. 29.
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