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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Si la municipalité fait défaut d’avoir un code d’éthique et de déontologie ou d’en adopter un révisé dans le délai prévu à l’article 13, le ministre peut, sans autre formalité, adopter tout règlement requis pour remédier au défaut; ce règlement est réputé adopté par le conseil de la municipalité.
Malgré toute disposition inconciliable, un règlement adopté par le ministre entre en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet qu’il fait publier à la Gazette officielle du Québec.
2010, c. 27, a. 14; 2010, c. 42, a. 40.
14. Si la municipalité fait défaut d’avoir un code d’éthique et de déontologie ou d’en adopter un révisé dans le délai prévu à l’article 13, le greffier ou le secrétaire-trésorier en informe par écrit, dès que possible, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
Le ministre peut, sans autre formalité, adopter tout règlement requis pour remédier au défaut; ce règlement est réputé adopté par le conseil de la municipalité.
Malgré toute disposition inconciliable, un règlement adopté par le ministre entre en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet qu’il fait publier à la Gazette officielle du Québec.
2010, c. 27, a. 14.
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