Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. Le greffier ou greffier-trésorier doit, au plus tard le trentième jour suivant celui de l’adoption du code d’éthique et de déontologie, du code révisé ou de tout règlement modifiant l’un ou l’autre de ces codes, en transmettre une copie certifiée conforme au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
2010, c. 42, a. 39; 2021, c. 31, a. 132.
13.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier doit, au plus tard le trentième jour suivant celui de l’adoption du code d’éthique et de déontologie, du code révisé ou de tout règlement modifiant l’un ou l’autre de ces codes, en transmettre une copie certifiée conforme au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
2010, c. 42, a. 39.
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