Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Après la présentation du projet de règlement, le greffier ou le greffier-trésorier donne, conformément à la loi qui régit la municipalité, un avis public qui contient, outre un résumé du projet, la mention de la date, de l’heure et du lieu de la séance où est prévue l’adoption du règlement.
Cet avis doit être publié au plus tard le septième jour qui précède celui de la tenue de cette séance.
En plus d’être affiché, l’avis donné par le greffier-trésorier d’une municipalité régionale de comté est publié, dans le même délai, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci.
2010, c. 27, a. 12; 2021, c. 31, a. 132.
12. Après la présentation du projet de règlement, le greffier ou le secrétaire-trésorier donne, conformément à la loi qui régit la municipalité, un avis public qui contient, outre un résumé du projet, la mention de la date, de l’heure et du lieu de la séance où est prévue l’adoption du règlement.
Cet avis doit être publié au plus tard le septième jour qui précède celui de la tenue de cette séance.
En plus d’être affiché, l’avis donné par le secrétaire-trésorier d’une municipalité régionale de comté est publié, dans le même délai, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci.
2010, c. 27, a. 12.
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