Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le projet de règlement est présenté lors d’une séance du conseil par le membre qui donne l’avis de motion; dans le cas d’une municipalité régionale de comté, seul le préfet peut donner l’avis de motion.
L’avis de motion ne peut être remplacé conformément au dixième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).
2010, c. 27, a. 11; 2018, c. 8, a. 263.
11. Le projet de règlement est présenté lors d’une séance du conseil par le membre qui donne l’avis de motion; dans le cas d’une municipalité régionale de comté, seul le préfet peut donner l’avis de motion.
L’avis de motion ne peut être remplacé conformément au quatrième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).
2010, c. 27, a. 11.
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