E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Article 5 Versions de la disposition

1988-12-31

5. (Remplacé).

1977, c. 61, a. 2; 1988, c. 70, a. 1.

1977-12-31

5. Dix millions huit cent trente-trois mille quatre cents actions à dividende différé additionnelles sont attribuées à Sa Majesté du chef du Québec au prix de 126 000 000 $. Cette somme comprend une prime d’un montant global de 17 666 000 $ imputable par la compagnie au paiement des intérêts sur les emprunts qu’elle pourra contracter en anticipation du paiement total, par le ministre des Finances, du prix de ces actions à leur valeur nominale.

1977, c. 61, a. 2.