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E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Remplacé).
1976, c. 31, a. 2; 1988, c. 70, a. 1.
4. Dix millions sept cent mille actions à dividende différé additionnelles sont attribuées à Sa Majesté du chef du Québec au prix de 10 $ l’action.
1976, c. 31, a. 2.
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