Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les actions de la compagnie font partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances.
1968, c. 77, a. 2; 1988, c. 70, a. 1; 1999, c. 40, a. 124.
2. Les actions de la compagnie font partie du domaine public et sont attribuées au ministre des Finances.
1968, c. 77, a. 2; 1988, c. 70, a. 1.
2. Aucun dividende ne pourra être déclaré ou payé sur les actions à dividende différé tant qu’elles ne seront pas converties en actions ordinaires.
Les détenteurs d’actions à dividende différé auront droit à cette conversion conformément aux dispositions contenues à cet égard dans les lettres patentes de la compagnie.
1968, c. 77, a. 2.
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