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E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les 35 actions à dividende différé émises et entièrement payées sont converties en 35 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune.
1968, c. 77, a. 11; 1988, c. 70, a. 7.
16. Les soixante-dix actions ordinaires émises et entièrement payées de la compagnie sont converties en trente-cinq actions à dividende différé émises et entièrement payées.
1968, c. 77, a. 11.
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