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E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La compagnie doit chaque année faire un rapport de ses activités au gouvernement; ce rapport doit être déposé à l’Assemblée nationale.
1968, c. 77, a. 10; 1968, c. 9, a. 90.
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