E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Article 14 Versions de la disposition

1988-12-31

14. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine:

a)  garantir le paiement en capital et intérêt de tout emprunt contracté par la compagnie;

b)  autoriser le ministre des Finances à avancer à la compagnie, tout montant jugé nécessaire pour la poursuite de ses opérations ou l’exécution de ses obligations;

c)  garantir le paiement des sommes d’argent payables par la compagnie par suite de l’inexécution de ses obligations en vertu d’un ou de plusieurs contrats visant à l’acquisition, la construction, l’exploitation et le financement d’un complexe industriel d’exploitation minière dans la région de Fire Lake, Lac Jeannine, Gagnon et Port Cartier, y compris tout contrat pour l’achat des produits de ce complexe.

Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de ces garanties ou avances à la compagnie sont prises à même le fonds consolidé du revenu.

1970, c. 20, a. 3; 1974, c. 74, a. 4; 1976, c. 31, a. 6; 1988, c. 70, a. 5.

1977-12-31

14. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine:

a)  garantir le paiement en capital et intérêt de tout emprunt contracté par la compagnie;

b)  autoriser le ministre des Finances à avancer à la compagnie, pour un terme n’excédant pas deux ans dans chaque cas, tout montant jugé nécessaire pour la poursuite de ses opérations ou l’exécution de ses obligations;

c)  garantir le paiement des sommes d’argent payables par la compagnie par suite de l’inexécution de ses obligations en vertu d’un ou de plusieurs contrats visant à l’acquisition, la construction, l’exploitation et le financement d’un complexe industriel d’exploitation minière dans la région de Fire Lake, Lac Jeannine, Gagnon et Port Cartier, y compris tout contrat pour l’achat des produits de ce complexe.

Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de ces garanties ou avances à la compagnie sont prises à même le fonds consolidé du revenu.

1970, c. 20, a. 3; 1974, c. 74, a. 4; 1976, c. 31, a. 6.