E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Article 1 Versions de la disposition

1999-10-22

1. Le capital-actions autorisé de Sidbec, personne morale constituée en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), est de 800 000 000 $, divisé en 80 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune.

1968, c. 77, a. 1; 1974, c. 74, a. 1; 1976, c. 31, a. 1; 1977, c. 61, a. 1; 1979, c. 82, a. 2; 1988, c. 70, a. 1; 1999, c. 40, a. 124.

1988-12-31

1. Le capital-actions autorisé de Sidbec, corporation constituée en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), est de 800 000 000 $, divisé en 80 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune.

1968, c. 77, a. 1; 1974, c. 74, a. 1; 1976, c. 31, a. 1; 1977, c. 61, a. 1; 1979, c. 82, a. 2; 1988, c. 70, a. 1.

1979-12-21

1. Le capital-actions autorisé de Sidbec, corporation constituée par lettres patentes délivrées le 18 novembre 1964 en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies, ci-après appelée «la compagnie», est de 1 130 000 000 $. Il est divisé en 56 500 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune et en 56 500 000 actions à dividende différé d’une valeur nominale de 10 $ chacune.

1968, c. 77, a. 1; 1974, c. 74, a. 1; 1976, c. 31, a. 1; 1977, c. 61, a. 1; 1979, c. 82, a. 2.

1977-12-31

1. Le capital-actions autorisé de Sidbec, corporation constituée par lettres patentes délivrées le 18 novembre 1964 en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies, ci-après appelée «la compagnie», est de 830 millions de dollars. Il est divisé en 41,500,000 actions ordinaires d’une valeur nominale de dix dollars chacune et en 41,500,000 actions à dividende différé d’une valeur nominale de dix dollars chacune.

1968, c. 77, a. 1; 1974, c. 74, a. 1; 1976, c. 31, a. 1; 1977, c. 61, a. 1.