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E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La classification d’un établissement d’hébergement touristique est faite par l’organisme reconnu par le ministre pour agir à cette fin, dans le cadre d’une entente qui fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les responsabilités qu’il doit assumer.
L’organisme établit, sur approbation du ministre, les critères de classification des établissements d’hébergement touristique ainsi que les frais, payables par le demandeur, qu’une telle classification comporte.
La classification s’effectue dans le cadre des catégories d’établissements d’hébergement touristique déterminées par règlement du gouvernement. Ce règlement peut soustraire une catégorie d’établissements, un type de résidences ou, en tout ou en partie, un territoire ou une municipalité à l’application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions selon les modalités qu’il détermine.
1987, c. 12, a. 7; 1993, c. 22, a. 2; 2000, c. 10, a. 5; 2009, c. 22, a. 2; 2018, c. 18, a. 82.
7. La classification d’un établissement d’hébergement touristique est faite par l’organisme reconnu par le ministre pour agir à cette fin, dans le cadre d’une entente qui fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les responsabilités qu’il doit assumer.
L’organisme établit, sur approbation du ministre, les critères de classification des établissements d’hébergement touristique ainsi que les frais, payables par le demandeur, qu’une telle classification comporte.
La classification s’effectue dans le cadre des catégories d’établissements d’hébergement touristique déterminées par règlement du gouvernement. Ce règlement peut soustraire une catégorie d’établissements ou, en tout ou en partie, un territoire ou une municipalité à l’application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions.
1987, c. 12, a. 7; 1993, c. 22, a. 2; 2000, c. 10, a. 5; 2009, c. 22, a. 2.
7. La classification d’un établissement d’hébergement touristique est faite par l’organisme reconnu par le ministre pour agir à cette fin, dans le cadre d’une entente qui fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les responsabilités qu’il doit assumer.
L’organisme établit, sur approbation du ministre, les critères de classification des établissements d’hébergement touristique ainsi que les frais qu’une telle classification comporte.
La classification s’effectue dans le cadre des catégories d’établissements d’hébergement touristique déterminées par règlement du gouvernement. Ce règlement peut exclure des catégories d’établissements de l’application de certaines dispositions de la présente loi.
1987, c. 12, a. 7; 1993, c. 22, a. 2; 2000, c. 10, a. 5.
7. Toute personne qui demande un permis ou un renouvellement de permis doit fournir les attestations prévues par règlement.
1987, c. 12, a. 7; 1993, c. 22, a. 2.
7. Toute personne qui demande un permis ou un renouvellement de permis doit produire la déclaration assermentée et fournir les attestations prévues par règlement.
1987, c. 12, a. 7.
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