Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Article 55.1
Versions de la disposition

Texte complet
55.1. Le ministre du Revenu est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l’application de la présente loi et de ses règlements ainsi que de l’application des dispositions de la section VI; à ces fins, la présente loi est réputée une loi fiscale pour l’application de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est responsable de l’application de l’article 21.1.
2018, c. 18, a. 86; 2021, c. 7, a. 74.
55.1. Le ministre du Revenu est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l’application de la présente loi et de ses règlements ainsi que de l’application des dispositions de la section VI; à ces fins, la présente loi est réputée une loi fiscale pour l’application de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2018, c. 18, a. 86.
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