Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 44; 2000, c. 10, a. 18.
44. Un règlement adopté en vertu d’une disposition remplacée par la présente loi demeure en vigueur dans la mesure où il est compatible avec la présente loi jusqu’à ce qu’il soit modifié, remplacé ou abrogé par un règlement adopté en vertu d’une disposition de la présente loi.
1987, c. 12, a. 44.
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