Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 4; 1997, c. 43, a. 875; 2000, c. 10, a. 3.
4. Nul ne peut exploiter un établissement touristique ni donner lieu de croire qu’il exploite un tel établissement, s’il n’est titulaire d’un permis à cette fin.
1987, c. 12, a. 4; 1997, c. 43, a. 875.
4. Nul ne peut exploiter un établissement touristique ni donner lieu de croire qu’il exploite un tel établissement, s’il ne détient un permis à cette fin.
1987, c. 12, a. 4.
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