Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 2; 2000, c. 10, a. 3.
2. Seuls les paragraphes 9°, 13° et 15° de l’article 36, les paragraphes 1°, 2° et 6° de l’article 37 et les articles 39 à 42 de la présente loi s’appliquent à une pourvoirie au sens de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1) et de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D‐13.1).
1987, c. 12, a. 2.
© Gouvernement du Québec