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Décisions des tribunaux
E-14.1 - Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 18 des lois de 1989, tel qu’en vigueur le 1er mars 1990, à l’exception des articles 8, 9 et 11, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-14.1 des Lois refondues.
