Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-13.1 - Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets
Article 6
Versions de la disposition
6. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux territoires visés aux articles 31.9, deuxième alinéa, 133 et 168 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).
