Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12 - Loi sur les entrepôts frigorifiques pour le poisson et la boitte

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est autorisé à établir et à aménager des entrepôts frigorifiques pour y conserver le poisson et la boitte.
Il peut aussi aux mêmes fins acquérir des entrepôts frigorifiques existants.
S. R. 1964, c. 209, a. 1; 1979, c. 77, a. 22.
1. Le ministre de l’industrie et du commerce est autorisé à établir et à aménager des entrepôts frigorifiques pour y conserver le poisson et la boitte.
Il peut aussi aux mêmes fins acquérir des entrepôts frigorifiques existants.
S. R. 1964, c. 209, a. 1.
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