Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.2 - Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Si un décret ordonnant la tenue d’une élection ou d’un référendum est pris alors que la révision prévue à l’article 2 est en cours, la révision prend fin.
La liste électorale établie lors du recensement prévu à l’article 2, avec les modifications qui y ont été apportées au cours de la révision interrompue, sert à la révision qui a lieu avant le scrutin.
Le scrutin a alors lieu le cinquième lundi qui suit la prise du décret. Si le scrutin tombe un jour férié, il a lieu le lendemain.
1995, c. 23, a. 96.
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